ANNEXE – CLIENTS PUBLICS & PARAPUBLICS

Dispositions contractuelles spécifiques

1. Champ d’application

La présente annexe s’applique aux clients de droit public, parapublic, subventionnés ou soumis à des statuts spécifiques du personnel.

Elle complète les CGV et CGU de L-A Synergie RH Sàrl.

2. Absence de garantie statutaire

Le Prestataire n’assure aucune garantie de conformité :

• aux statuts du personnel public,

• aux règlements communaux ou cantonaux,

• aux usages internes propres aux entités publiques,

• aux directives de surveillance ou d’autorité.

Le Client demeure seul responsable de la validation finale des documents et décisions.

3. Cadre budgétaire et responsabilité

Les prestations sont fournies dans le respect du budget contractuel convenu.

Toute décision impliquant :

• un engagement financier,

• une modification statutaire,

• une décision administrative ou réglementaire

relève exclusivement de la responsabilité du Client.

4. Traçabilité et contrôle

Le Client reconnaît la nécessité d’un contrôle humain renforcé des contenus générés, en particulier dans un contexte de responsabilité publique.

5. Droit applicable

Droit suisse.

For juridique exclusif : canton de Vaud.