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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
                                                                                                                                                                       

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)


Prestations RH & Plateforme digitale – Clients B2B suisses

Version : 2026 – juridiquement viable Suisse


1. Identification du Prestataire

L-A Synergie RH Sàrl, société à responsabilité limitée de droit suisse, immatriculée sous le numéro CHE-362.194.021, dont le siège social est situé Route des Epévéloz 1, 1806 St-Légier-La Chiésaz, Suisse (ci-après le « Prestataire »).

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et ses clients professionnels (entités privées, parapubliques ou publiques suisses).

Elles s’appliquent à toutes les prestations de services RH, abonnements, accès à la plateforme digitale RH, consultations ponctuelles ou récurrentes.

Toute commande, signature de devis, souscription ou utilisation des services vaut acceptation pleine et entière des CGV.

3. Articulation contractuelle

Les CGV sont complétées par :

  • les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la plateforme,

  • les devis, offres commerciales ou contrats spécifiques,

  • les conditions tarifaires en vigueur.

En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant :

  1. Contrat ou devis signé

  2. CGV

  3. CGU

4. Description des prestations

Le Prestataire propose notamment :

  • prestations RH sur mesure (administratives, opérationnelles, stratégiques),

  • permanences RH et consultations,

  • abonnements RH,

  • accès à une plateforme digitale RH (SaaS),

  • génération automatisée de documents RH,

  • assistance à la prise de décision RH.

Les prestations sont fournies selon une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.

5. Exclusion du conseil juridique

Les prestations et contenus fournis ne constituent ni un conseil juridique, ni une consultation d’avocat.

Le Client demeure seul responsable :

  • de l’interprétation,

  • de la validation,

  • de l’utilisation finale des informations, analyses ou documents produits.

6. Commande et formation du contrat

Le contrat est réputé conclu dès :

  • acceptation écrite d’un devis,

  • souscription à un abonnement,

  • paiement d’une prestation ponctuelle,

  • activation d’un accès à la plateforme.

Toute modification ultérieure devra faire l’objet d’un accord écrit.

7. Prix et conditions tarifaires

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), hors TVA lorsque celle-ci est applicable.

Les tarifs peuvent être :

  • forfaitaires,

  • horaires,

  • mensuels (abonnements),

  • à la demande.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

8. Modalités de paiement

Sauf disposition contraire :

  • les factures sont payables à 30 jours nets,

  • les abonnements sont payables d’avance,

  • les prestations ponctuelles peuvent être exigées avant exécution.

En cas de retard de paiement :

  • des intérêts moratoires de 5 % l’an peuvent être appliqués,

  • le Prestataire se réserve le droit de suspendre les services.

9. Durée et résiliation

9.1 Prestations ponctuelles

Les prestations prennent fin à leur exécution complète.

9.2 Abonnements

Les abonnements sont conclus pour la durée indiquée dans l’offre.

Sauf résiliation écrite au moins 30 jours avant échéance, ils sont reconduits tacitement pour une période équivalente.

10. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • fournir des informations exactes et complètes,

  • coopérer activement,

  • respecter les CGV et CGU,

  • assurer la validation humaine des contenus générés.

11. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée :

  • aux dommages directs prouvés,

  • au montant total payé par le Client au cours des 12 derniers mois.

Sont exclus :

  • dommages indirects,

  • pertes financières,

  • pertes d’exploitation,

  • atteintes à l’image.

12. Propriété intellectuelle

Tous les livrables, outils, modèles, contenus, logiciels et méthodologies demeurent la propriété exclusive du Prestataire, sauf stipulation contraire écrite.

Aucun droit de propriété n’est transféré au Client.

13. Confidentialité

Les parties s’engagent à une confidentialité stricte sur toutes les informations échangées.

Cette obligation subsiste après la fin du contrat.

14. Protection des données

Le Prestataire traite les données conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).

Aucune donnée client n’est utilisée à des fins d’entraînement IA sans consentement explicite.

15. Suspension et force majeure

Le Prestataire peut suspendre ses obligations en cas :

  • de non-paiement,

  • d’usage non conforme,

  • de force majeure (au sens du droit suisse).

16. Cession

Le Client ne peut céder tout ou partie du contrat sans accord écrit préalable du Prestataire.

17. Modification des CGV


Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV.

Les nouvelles versions sont applicables dès leur mise en ligne ou communication.

18. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.

For juridique exclusif : canton de Vaud.