CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Plateforme digitale RH – L-A Synergie RH Sàrl
Version 2026 – Clients B2B suisses
1. Identification de l’éditeur
La plateforme digitale RH (ci-après la « Plateforme ») est éditée par L-A Synergie RH Sàrl, CHE-362.194.021, Route des Epévéloz 1, 1806 St-Légier-La Chiésaz, Suisse.
2. Objet
Les présentes CGU définissent les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme RH exploitée en mode SaaS.
3. Accès à la Plateforme
L’accès est réservé aux Utilisateurs autorisés par le Client disposant d’un compte actif.
Le Client est seul responsable :
de la gestion des accès,
des habilitations,
des actions réalisées via les comptes Utilisateurs.
4. Nature des services
La Plateforme fournit des outils d’aide à la gestion RH, notamment :
automatisation de documents RH,
assistance à la décision RH,
accès à un assistant RH virtuel basé sur l’IA.
La Plateforme constitue un outil d’aide, non un mandat de conseil.
5. Assistant RH virtuel – limites
Les réponses sont générées automatiquement à partir de référentiels RH suisses.
Elles :
sont informatives,
ne constituent pas un conseil juridique,
doivent faire l’objet d’une validation humaine.
Le Client demeure seul responsable des décisions prises.
6. Génération de documents
Les documents sont générés sur la base exclusive des données fournies par le Client.
Le Prestataire ne garantit pas la conformité aux :
conventions collectives,
statuts publics,
règles cantonales spécifiques.
7. Usage autorisé
L’utilisation est strictement limitée :
à une seule entité juridique,
à un usage interne,
par des Utilisateurs autorisés.
Toute mutualisation ou usage tiers est interdit sans accord écrit.
8. Fair use
Le Prestataire se réserve le droit de limiter ou suspendre l’accès en cas d’usage excessif ou non conforme.
9. Propriété intellectuelle
La Plateforme, ses contenus, algorithmes et modèles IA demeurent la propriété exclusive du Prestataire.
10. Données personnelles
Les données sont traitées conformément à la LPD.
Aucune donnée n’est utilisée pour l’entraînement des modèles IA sans consentement explicite.
11. Disponibilité
Le Prestataire s’efforce d’assurer une disponibilité optimale sans garantie d’accès continu.
12. Responsabilité
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.
Toute responsabilité est limitée au montant payé sur les 12 derniers mois.
13. Suspension
Le Prestataire peut suspendre l’accès en cas de non-respect des CGU.
14. Modification des CGU
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment.
15. Droit applicable et for
Droit suisse.
For juridique exclusif : canton de Vaud.
