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  1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS ET DE FACTURATION

  3. L-A Synergie RH Sàrl
  4. Route des Epélévoz 1
  5. 1806 St-Légier-La-Chiésaz
  6. +41 21 943 18 17
  7. contact@la-synergie-rh.ch
  8.  
  9. 1- Champ d’application
  10. Les présentes conditions générales régissent toutes les prestations fournies par L-A Synergie RH Sàrl (ci-après « le Prestataire ») dans le domaine de l’externalisation RH, du conseil et de la gestion administrative du personnel.
  11. Toute commande, acceptation d’offre ou signature de mandat implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions, sauf accord écrit contraire.
  12.  
  13. 2- Prestations
  14. Les prestations sont définies dans l’offre, le devis ou le contrat signé.
  15. Toute modification du périmètre, prestation complémentaire ou demande urgente fera l’objet d’une validation écrite préalable et pourra entraîner une adaptation tarifaire.
  16. L-A Synergie RH Sàrl agit en qualité de prestataire externe indépendant. Le Client demeure seul responsable des décisions managériales, juridiques et organisationnelles.
  17.  
  18. 3- Prix
  19. Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors TVA sauf mention contraire.

  20. Les prestations peuvent être facturées :

    • au forfait
    • à l’heure
    • mensuellement

    21. selon l’accord contractuel.

    Les frais annexes (déplacements, hébergement, matériel, sous-traitance) sont facturés en sus au prix coûtant.

     

    4. Facturation et modalités de paiement

    Les factures sont payables à réception, sans escompte, délai maximum 30 jours.

    Des acomptes peuvent être exigés avant ou pendant la mission.

    En cas de retard supérieur à 30 jours, un intérêt moratoire de 5 % est applicable conformément à l’art. 104 CO.

    Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement.

     

    5. Défaut de paiement

    En cas de retard :

    • des frais de rappel peuvent être facturés
    • les prestations peuvent être suspendues sans préavis
    • une procédure de recouvrement peut être engagée

    22. Tous frais liés au recouvrement sont à charge du Client.

     

    6. Obligations du Client

    Le Client s’engage à :

    • fournir des informations exactes, complètes et à jour
    • transmettre les documents nécessaires dans les délais
    • valider les documents soumis
    • garantir l’accès aux systèmes et interlocuteurs concernés
    • respecter les délais de paiement.

    23. Toute erreur résultant d’informations incomplètes ou incorrectes relève de la responsabilité du Client.

     

    7. Responsabilité

    La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages directs résultant d’une faute grave ou intentionnelle.

    L-A Synergie RH Sàrl ne saurait être tenue responsable :

    • des décisions du Client
    • des conséquences liées à des données erronées
    • des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, etc.).

    24.  

    8. Confidentialité et protection des données

    Les parties s’engagent à une confidentialité absolue.

    Les données sont traitées conformément à la LPD suisse et au RGPD lorsque applicable.

    Les données sont conservées uniquement pendant la durée du mandat et restituées ou supprimées sur demande écrite.

     

    9. Propriété intellectuelle

    Tous documents, modèles, procédures, rapports et outils développés restent la propriété exclusive de L-A Synergie RH Sàrl.

    Le Client bénéficie d’un droit d’usage interne, non transférable.

    Toute reproduction ou diffusion externe est interdite sans accord écrit.

     

    10. Durée et résiliation

    Le mandat prend effet à la date d’acceptation et peut être résilié par écrit avec un préavis de 30 jours.

    En cas de non-paiement, violation de confidentialité ou manquement grave, la résiliation peut être immédiate.

    Les prestations réalisées restent dues.

     

    11. Force majeure

    Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

     

    12. Médiation, droit applicable et for juridique

    Les parties s’efforcent de régler tout différend à l’amiable.

    À défaut, elles recourront à une médiation reconnue.

    Le droit suisse est applicable.

    Le for juridique est fixé à Vevey (VD).

     

    13. Dispositions finales

    Si une clause est déclarée invalide, les autres demeurent applicables.

    Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord.